L’expertise du véhicule
Dans quels délais l’expertise automobile a-t-elle lieu ?
Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise. Dans la plupart des cas, l’expert saisi par l’assureur interviendra dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration d’accident.
Que faire en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert ?
Le propriétaire du véhicule reçoit une copie du rapport d’expertise. En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert, l’assuré peut faire appel, à ses frais, à un deuxième expert de son choix. Une expertise contradictoire est alors réalisée avec l’expert de l’assuré et celui de la société d’assurances. Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un troisième expert peut être désigné d’un commun accord pour arbitrer. La moitié des honoraires du troisième expert et des frais restent à la charge de l’assuré.
La réparation du véhicule
C’est l’expert qui détermine si le véhicule accidenté est dangereux ou non, s’il est techniquement réparable ou non et s’il entre dans la procédure Véhicule économiquement irréparable ou non.
A savoir
En cas de dommage garanti par le contrat, l’assuré peut choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
Le véhicule est dangereux
Un véhicule est considéré comme dangereux lorsque l’expert constate qu’un élément, parmi les suivants, présente une déformation importante suite à un accident de la circulation :
- la carrosserie entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol : longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses…
- la direction : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ;
- les liaisons au sol : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes ;
- les éléments de sécurité des personnes : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.
La procédure peut également être initiée par les forces de l’ordre. Si celles-ci estiment que le véhicule ne peut plus rouler dans des conditions normales de sécurité, elles procèdent au retrait du certificat d’immatriculation. Cette présomption est ensuite confirmée ou non par un expert qui détermine si le véhicule est techniquement réparable ou non et s’il entre dans la procédure Véhicules économiquement irréparables ou non.
La levée de l’interdiction de circuler et de vendre ou donner son véhicule et/ou la restitution de son certificat d’immatriculation intervient lorsque l’expert envoie au ministère de l’intérieur un second rapport d’expertise qui atteste que les réparations touchant à la sécurité ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Le véhicule est réparable
Soit l’assuré règle le réparateur et reçoit ensuite le remboursement des réparations, soit la réparation est prise en charge directement par l’assureur et l’assuré ne règle que la partie restant éventuellement à sa charge (franchise prévue au titre de la garantie dommages).
Les réparations sont remboursées TVA comprise, sauf si le bénéficiaire du règlement a la possibilité de récupérer cette taxe.
Lorsqu’il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages, l’assureur peut subordonner le paiement à la présentation d’une facture acquittée.
Le véhicule est irréparable
La notion d’irréparabilité technique est, fondée sur l’état mécanique de la voiture après le choc. Il s’agit par exemple des véhicules totalement brûlés ou dont un élément de sécurité n’est pas réparable.
Un véhicule est considéré comme économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l’accident. Le titulaire du certificat d’immatriculation peut alors céder le véhicule à l’assureur et percevra une indemnisation, ou il peut conserver son véhicule, mais en attendant qu’il fasse procéder aux réparations, il ne pourra donner ou vendre son véhicule.
Si l’assuré refuse la cession de son véhicule techniquement ou économiquement irréparable à son assureur, il ne pourra résilier son contrat d’assurance que s’il produit un des justificatifs suivants : une copie du certificat de destruction, une copie du second rapport d’expertise attestant de la réalisation des réparations ou un justificatif de souscription d’un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur.
A savoir :
Les véhicules hors d’usage ne peuvent être remis qu’à des centres VHU agréés dont la liste est consultable ici.
Source : ffa-assurance.fr
